AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation du droit de timbre sur les appels formés devant les cours d'appel

Prorogation du droit de timbre sur les appels formés devant les cours d'appel

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 91 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le droit de timbre de 150 € dû par les parties à l'instance devant la cour d'appel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, les parties à l'instance d'appel sont redevables d'un droit de 150 € affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (CGI, art. 1635 bis P : V. D.O Actualité 4/2010, n° 31, § 1 ; D. n° 2011-1202, (...)

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N°1 . 2013-01-07


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