AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF

Rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, F et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'institution d'un nouveau tarif progressif applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 (V. D.O Actualité 47/2012, n° 40, § 1 et s.) s'accompagne de la mise en place d'un mécanisme spécifique de plafonnement de l'ISF similaire à celui applicable jusqu'en 2011. Il prévoit une réduction du montant de l'ISF égale à la (...)

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N°1 . 2013-01-07


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