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Renforcement de la taxe sur les logements vacants

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 16 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La taxe sur les logements vacants est renforcée par les aménagements suivants : son champ d'application territorial est élargi et vise désormais les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de (...)

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N°1 . 2013-01-07


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