AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Recentrage de l'exonération de cotisations sociales des associations en ZRR sur les établissements de moins de 500 salariés

Recentrage de l'exonération de cotisations sociales des associations en ZRR sur les établissements de moins de 500 salariés

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 118 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le champ de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux associations et organismes d'intérêt général dont le siège social est implanté dans une ZRR est recentré sur leurs établissements de moins de 500 salariés. Ainsi, seuls les établissements de moins de 500 salariés peuvent désormais bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales au titre des gains et rémunérations (dans la (...)

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N°1 . 2013-01-07


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