AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Recentrage sur les bas salaires de l'exonération sociale dégressive au titre de l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles

Recentrage sur les bas salaires de l'exonération sociale dégressive au titre de l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 93 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'exonération sociale dégressive applicable aux employeurs et groupements d'employeurs agricoles au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles est recentrée sur les bas salaires. L'exonération s'applique sur les salaires n'excédant pas 1,5 SMIC, au lieu de 3 SMIC, restreignant ainsi le périmètre du dispositif. Le barème dégressif s'appliquera aux salaires compris entre 1,25 SMIC et 1,5 SMIC. Dès lors, (...)

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N°1 . 2013-01-07


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