AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Abrogation de l'exonération sociale applicable aux salariés créateurs d'entreprise au titre de leur nouvelle activité

Abrogation de l'exonération sociale applicable aux salariés créateurs d'entreprise au titre de leur nouvelle activité

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 117 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les salariés durant le congé ou la période de travail à temps partiel accordé pour créer une entreprise est abrogée. Au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, le salarié créateur ou repreneur d'entreprise ne pourra plus en conséquence bénéficier de l'exonération sociale pratiquée sur la partie du revenu ou de la rémunération du créateur ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2013-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement