AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Réduction du taux maximal de la contribution sur les rentes de retraites chapeaux à la charge du bénéficiaire

Réduction du taux maximal de la contribution sur les rentes de retraites chapeaux à la charge du bénéficiaire

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le Conseil constitutionnel supprime la 3e tranche du barème de la contribution sur les rentes de retraites chapeaux à la charge du bénéficiaire, qui s'appliquait à la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois et dont le taux était de 21 %. Le taux maximal de cette contribution s'élève donc désormais à 14 % : pour la part des rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 supérieure (...)

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N°1 . 2013-01-07


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