AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Publication de la loi de finances rectificative pour 2012

Publication de la loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-661 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La troisième loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée le 19 décembre 2012, a été publiée sous le n° 2012-1510 au Journal Officiel 30 Décembre 2012. Saisi de deux recours le 20 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-661 du 29 décembre 2012, déclaré contraires à la Constitution : le (...)

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N°1 . 2013-01-07


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