AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Relèvement des seuils déterminant la périodicité du paiement de la taxe

Relèvement des seuils déterminant la périodicité du paiement de la taxe

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2012-1464, 26 déc. 2012 : Journal Officiel 28 Décembre 2012 La taxe sur les salaires doit désormais être acquittée : annuellement lorsque le montant total de taxe nette de l'année précédente est inférieur à 4 000 € ; trimestriellement lorsque ce montant est compris entre 4 000 et 10 000 € ; mensuellement lorsque ce montant est supérieur à 10 000 €. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013. La taxe sur les salaires doit être acquittée selon une périodicité (...)

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N°1 . 2013-01-07


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