AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Coefficients d'érosion monétaire 2013 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Coefficients d'érosion monétaire 2013 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-RFPI-TDC, 27 déc. 2012 BOI-ANNX-000097, 27 déc. 2012 L'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions réalisées en 2013 soumises aux taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Depuis 2007, les communes et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) peuvent instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (CGI, art. 1529 : V. étude F-70 450. – BOI-RFPI-TDC-10, 12 sept. 2012). (...)

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N°1 . 2013-01-07


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