AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Pérennisation et généralisation du dispositif de télétransmission des actes de procédure contentieuse

Pérennisation et généralisation du dispositif de télétransmission des actes de procédure contentieuse

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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D. n° 2012-1437, 21 déc. 2012 : Journal Officiel 23 Décembre 2012 Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 généralise l'application du dispositif de transmission par voie électronique des actes de procédure contentieuse (requêtes, mémoires, pièces prises pour l'instruction des affaires, décisions juridictionnelles) devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État (CJA, art. R. 414-1 et s. nouveaux). Ce dispositif avait été mis en place de façon limitée (...)

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N°1 . 2013-01-07


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