AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Abaissement du seuil de télétransmission obligatoire des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au 1er janvier 2013

Abaissement du seuil de télétransmission obligatoire des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr L'URSSAF rappelle que le seuil de télétransmission obligatoire des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) est réduit à 500 déclarations au 1er janvier 2013 (V. D.O Actualité 18/2012, n° 5, § 1 et s.). Les employeurs ayant réalisé plus de 500 DPAE en 2012 sont ainsi tenus, à compter du 1er janvier 2013, d'effectuer leurs DPAE sur internet. Cette formalité doit alors être réalisée sur le site https://mon.urssaf.fr. Pour les employeurs non assujettis (...)

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N°1 . 2013-01-07


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