AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Rappel des obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales au 1er janvier 2013

Rappel des obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr L'URSSAF rappelle qu'à compter du 1er janvier 2013, doivent obligatoirement déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée (V. D.O Actualité 13/2012, n° 16, § 1 et s.) : les employeurs qui ont déclaré au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l'URSSAF au titre de l'année 2012 ; les employeurs qui sont dans l'obligation de payer mensuellement leurs cotisations (employeurs de plus de 9 salariés). (...)

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N°1 . 2013-01-07


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