AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Limite d'exonération de cotisations de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant pour 2013

Limite d'exonération de cotisations de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant pour 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr La limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant est réévaluée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (CGI, art. 81, 19°). Compte tenu du maintien du gel du barème de l'imposition des revenus perçus en 2012 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 3 : V. D.O Actualité (...)

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N°1 . 2013-01-07


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