AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Fixation du taux de majoration du versement de transport et des contributions au FNAL applicables aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Fixation du taux de majoration du versement de transport et des contributions au FNAL applicables aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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D. n° 2012-1552, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour simplifier le recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 11, § 1 et s.) a institué un mécanisme de prélèvement à la source du versement de transport et des cotisations et contributions au FNAL dus au titre des périodes de congés de leurs salariés. Ainsi, les employeurs (...)

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N°1 . 2013-01-07


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