AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Publication de la loi de finances pour 2014 et décision du Conseil constitutionnel

Publication de la loi de finances pour 2014 et décision du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel 30 Décembre 2013. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi, dont certaines ont fait l'objet d'une auto-saisine, ainsi qu'une disposition du Code général des impôts concernant le contrôle des comptabilités informatisées. (...)

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N°1 . 2014-01-06


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