AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Aménagement des règles d'imposition des plus-values immobilières

Aménagement des règles d'imposition des plus-values immobilières

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 27: Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le régime des plus-values de cession de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, tel qu'il a été fixé par l'administration fiscale pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013, est légalisé. Ces dispositions sont complétées par une prolongation de la période d'application de l'abattement exceptionnel (...)

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N°1 . 2014-01-06


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