AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Aménagement de la taxe sur les métaux et objets précieux

Aménagement de la taxe sur les métaux et objets précieux

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 19 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, IX et XVII, D : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le taux de la taxe sur les métaux et objets précieux est porté à : - 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux ; - 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d'art, de collection (...)

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N°1 . 2014-01-06


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