AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Aménagement de la cotisation minimum de CFE due par les petites entreprises

Aménagement de la cotisation minimum de CFE due par les petites entreprises

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 76 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 56 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des petites entreprises sont aménagées afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive limitée et d'augmenter la progressivité de l'imposition à la cotisation (...)

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N°1 . 2014-01-06


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