AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Institution de divers allègements favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles transmis par voie de succession

Institution de divers allègements favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles transmis par voie de succession

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 11 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La reconstitution de la propriété des immeubles est favorisée par divers allégements de droits de donation ou de succession qui pérennisent et étendent à l'ensemble du territoire national le régime de faveur temporaire applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse. En cas de transmission à titre gratuit de biens (...)

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N°1 . 2014-01-06


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