AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Invalidation de la prise en compte des revenus latents attachés aux contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

Invalidation de la prise en compte des revenus latents attachés aux contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 CE, 20 déc. 2013, n° 371157, n° 372625 et n° 372675, SA AXA France Vie Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait de légaliser la prise en compte des revenus latents attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Ces revenus (...)

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N°1 . 2014-01-06


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