AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer

Réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 21, I, C et L : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le régime de faveur des investissements réalisés outre-mer dans le logement social est réformé à travers : l'aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur de ces investissements, qui s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2017 ; l'institution à titre expérimental, dans la perspective de l'expiration de cette réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt en faveur (...)

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N°1 . 2014-01-06


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