AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Prolongation du régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Prolongation du régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 131, I et II, 1° : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les entreprises qui remplissent les critères requis pour être qualifiées de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux temporaires (CGI, art. 44 sexies-0 A : V. étude F-92 000) : une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 sexies A) ; une exonération de 7 ans de CFE (CGI, art. 1466 D) (...)

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N°1 . 2014-01-06


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