AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Substitution à l'ICF d'une prime à l'apprentissage ciblée sur les employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés

Substitution à l'ICF d'une prime à l'apprentissage ciblée sur les employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 140 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter du 1er janvier 2014, une prime à l'apprentissage ciblée sur les employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés se substitue à l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par les régions. Son montant minimal est fixé à 1 000 € par année de formation. Pour les contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2014, un dispositif transitoire prévoit : pour la première année de formation, le maintien (...)

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N°1 . 2014-01-06


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