AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Recentrage sur les bas salaires de l'exonération sociale applicable aux organismes d'intérêt général et associations situés en ZRR

Recentrage sur les bas salaires de l'exonération sociale applicable aux organismes d'intérêt général et associations situés en ZRR

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 141 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le champ de l'exonération sociale applicable aux établissements de moins de 500 salariés gérés par les associations et organismes d'intérêt général dont le siège social est implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) est aligné sur celui des exonérations ZRR de droit commun, afin de recentrer le dispositif sur les bas salaires. L'exonération de cotisations patronales est ainsi totale pour une rémunération (...)

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N°1 . 2014-01-06


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