AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Recentrage de l'exonération sociale spécifique applicable aux entreprises d'outre-mer

Recentrage de l'exonération sociale spécifique applicable aux entreprises d'outre-mer

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 130 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le dispositif d'exonération sociale applicable aux entreprises d'outre-mer est remanié en vue d'être recentré sur les bas salaires. Dans un souci de cohérence du dispositif, le seuil d'effectif des entreprises éligibles à l'exonération sociale de droit commun (hors celles qui relèvent de certains secteurs d'activité), jusqu'alors fixé à 10 salariés au plus, est clarifié : l'exonération s'applique désormais explicitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2014-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement