AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Publication de la loi de finances rectificative pour 2013 et décision du Conseil constitutionnel

Publication de la loi de finances rectificative pour 2013 et décision du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. n° 2013-684 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal Officiel 30 Décembre 2013. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la légalisation de la doctrine administrative prévoyant l'imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Les mesures fiscales et sociales (...)

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N°1 . 2014-01-06


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