AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Obligation de déduire fiscalement des provisions constituées comptablement, sauf disposition fiscale contraire

Obligation de déduire fiscalement des provisions constituées comptablement, sauf disposition fiscale contraire

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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CE, plén. fisc, 23 déc. 2013, n° 346018, min. c/ SAS Foncière du Rond Point Dans une décision de principe, le Conseil d'État vient de juger que lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision, sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle. Cet arrêt important fait l'objet d'un « Point de vue » du Président Olivier Fouquet publié dans le présent numéro (V. n° 42, (...)

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N°1 . 2014-01-06


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