AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Maintien des avantages procurés par certains dispositifs pour l'investissement locatif en cas de conservation du bien en indivision par les ex-époux après divorce

Maintien des avantages procurés par certains dispositifs pour l'investissement locatif en cas de conservation du bien en indivision par les ex-époux après divorce

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-220-20, § 20, BOI-IR-RICI-230-20-10, § 100, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 605, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, § 90, 18 déc. 2013 L'Administration admet que les avantages procurés par certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif (Robien, LMNP, Borloo-ancien, Scellier, Duflot) soient maintenus, pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage (...)

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N°1 . 2014-01-06


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