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Application du taux de 5,5 % aux préservatifs masculins et féminins et aux trousses de prévention

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-10-60, § 1 et 60, 31 déc. 2013 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 270, 31 déc. 2013 Depuis le 1er janvier 2012, les préservatifs masculins relèvent du taux réduit de TVA de 7 %. Antérieurement, ils étaient soumis au taux de 5,5 %. L'application du taux de 7 % résulte du relèvement de 5,5 % à 7 % du taux réduit de TVA par l'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011. Les biens et services qui relevaient avant le 1e janvier 2012 du taux de 5,5 % sont devenus taxables au (...)

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N°1 . 2014-01-06


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