AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Actualisation pour 2014 des tarifs de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Actualisation pour 2014 des tarifs de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

A. 2 déc. 2013 : Journal Officiel 29 Décembre 2013 Dans le cadre de la réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France, les tarifs de la redevance ont été aménagés à compter du 1er janvier 2011 par l'article 34 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (C. urb., art. L. 520-3 ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 34, I, 2° et III). Désormais, les tarifs de la redevance sont : appliqués par circonscriptions, (...)

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N°1 . 2014-01-06


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