AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Publication des dispositions réglementaires sur l'agrément des entreprises tierces réalisant les opérations éligibles au crédit d'impôt innovation

Publication des dispositions réglementaires sur l'agrément des entreprises tierces réalisant les opérations éligibles au crédit d'impôt innovation

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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D. n° 2013-1215, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 27 Décembre 2013 La loi de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation exposées à compter du 1er janvier 2013, en faveur des entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (« crédit d'impôt innovation ») (CGI, art. 244 quater B, k, 6° ; L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 71 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45, 9 oct. 2013 : (...)

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N°1 . 2014-01-06


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