AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1Fixation du calendrier de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par les PAMC

Fixation du calendrier de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par les PAMC

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

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D. n° 2014-2, 3 janv. 2014 : Journal Officiel 5 Janvier 2014 Dans un souci de simplification et d'harmonisation, l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumet la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) affiliés au régime spécifique d'assurance maladie obligatoire aux mêmes règles de calcul des cotisations à titre provisionnel et de régularisation que celles applicables aux travailleurs indépendants (...)

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N°1 . 2014-01-06


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