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Publication des lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014 ; Cons. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-707 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014 ; Cons. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel 30 Décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'institution d'une amende à la charge (...)

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N°1 . 2015-01-12


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