AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Suppression de la prime pour l'emploi à compter des revenus perçus en 2015

Suppression de la prime pour l'emploi à compter des revenus perçus en 2015

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 28 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité professionnelle, attribuée par foyer fiscal sous conditions de ressources, aux personnes exerçant une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies). Pour ouvrir droit à la prime, l'activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, dans celle (...)

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N°1 . 2015-01-12


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