AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d'États tiers à l'EEE

Application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d'États tiers à l'EEE

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 60 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 C. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l'Espace économique européen, (...)

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N°1 . 2015-01-12


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