AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice (« instruments hybrides »)

Exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice (« instruments hybrides »)

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 72 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 C. const., déc. 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Sont désormais exclus du régime mère-fille les dividendes issus de bénéfices déductibles du résultat imposable de la filiale. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. L'exclusion des dividendes prélevés sur les bénéfices d'une activité non soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, initialement (...)

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N°1 . 2015-01-12


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