AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Adaptation des conditions d'application du régime des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie

Adaptation des conditions d'application du régime des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Le régime des sociétés mères et le régime d'intégration fiscale sont aménagés afin de maintenir leur application au constituant (la société mère) lorsque celui-ci transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire. Le maintien de ces régimes demeure subordonné au respect de l'ensemble des règles qui leur sont propres, à l'exception désormais de la condition de détention en pleine propriété. (...)

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N°1 . 2015-01-12


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