AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Exemption de la retenue à la source sur les revenus versés à des OPC situés dans un État tiers à l'UE : exigence de la possibilité d'obtention effective des informations

Exemption de la retenue à la source sur les revenus versés à des OPC situés dans un État tiers à l'UE : exigence de la possibilité d'obtention effective des informations

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 58 :Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Suite à la condamnation de la France par la CJUE (CJUE, 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11, Santander Asset Management et a.), la retenue à la source applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises (CGI, art. 108 à 117 bis) aux organismes de placement collectif (OPC) étrangers a été supprimée, à compter du 17 août 2012, lorsque ces OPC sont constitués sur le fondement d'un (...)

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N°1 . 2015-01-12


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