AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Aménagement des modalités de calcul du plafond global des DPI et DPA pour les EARL et les GAEC et application de l'intérêt légal aux réintégrations de DPA

Aménagement des modalités de calcul du plafond global des DPI et DPA pour les EARL et les GAEC et application de l'intérêt légal aux réintégrations de DPA

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 68, 69 et 70 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Pour les GAEC et les EARL relevant de l'impôt sur le revenu : le plafond de 27 000 € applicable à la somme de la DPI et de la DPA est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de 108 000 € ; ces déductions, majorées le cas échéant du complément de DPA de 500 € par salarié, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés (...)

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N°1 . 2015-01-12


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