AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 12 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique bénéficient d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre de chacune des années 2011 à 2014 (CGI, art. 244 quater L ; BOI-BA-RICI-20-40, 31 mai 2013). Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation et (...)

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N°1 . 2015-01-12


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