AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Aménagement des modalités d'application du taux de 10 % à la composante télévision des offres composites de services de télécommunication (« triple play »)

Aménagement des modalités d'application du taux de 10 % à la composante télévision des offres composites de services de télécommunication (« triple play »)

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 54 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Les services de télévision sont soumis à la TVA au taux de : 10 % lorsqu'ils sont fournis dans le cadre d'abonnements ne comprenant pas l'accès à d'autres services (Internet ou téléphonie) ; 20 % lorsqu'ils sont fournis dans le cadre d'offres composites de télécommunication (offres dites « triple play », qui comprennent des services de télévision, l'accès à Internet et à la téléphonie), si le distributeur (...)

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N°1 . 2015-01-12


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