AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Possibilité pour certains EPCI ayant intégré de nouvelles communes de prévoir un lissage de l'augmentation de CFE avant le 21 janvier 2015

Possibilité pour certains EPCI ayant intégré de nouvelles communes de prévoir un lissage de l'augmentation de CFE avant le 21 janvier 2015

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 64 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Afin que les redevables de la CFE d'une commune nouvellement rattachée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant mis en place à compter du 1er janvier 2014 le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE, n'aient pas à subir une brusque augmentation de leur cotisation, les EPCI concernés ont la possibilité d'appliquer un dispositif de convergence progressive des bases minimum. (...)

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N°1 . 2015-01-12


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