AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux 2015

Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux 2015

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 63 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) font en principe l'objet : d'une révision générale tous les six ans ; d'une actualisation tous les trois ans ; d'une revalorisation annuelle (CGI, art. 1516, 1518 et 1518 bis). Toutefois, les dispositions relatives à la révision générale et à l'actualisation régulière des valeurs (...)

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N°1 . 2015-01-12


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