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Aménagement de la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

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L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 32, I, 2° : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - Pour l'évaluation des immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la définition légale des immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable (CGI, art. 1499) est différente selon qu'elle est issue : des dispositions précisant le champ d'application de la méthode comptable (CGI, (...)

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N°1 . 2015-01-12


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