AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Modulation des tarifs de calcul de la valeur locative des ports de plaisance

Modulation des tarifs de calcul de la valeur locative des ports de plaisance

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

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L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 32, I, 1° : Journal Officiel 30 Décembre 2014 D. n° 2014-1520, 16 déc. 2014 : Journal Officiel 18 Décembre 2014 Régime actuel. - Afin de sécuriser l'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance dans la perspective de l'établissement en 2015 des impôts locaux sur la base de valeurs locatives révisées et, par voie de conséquence, les ressources des collectivités territoriales qui perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente (...)

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N°1 . 2015-01-12


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