AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Transformation en exonération de plein droit de l'exonération temporaire facultative des installations de méthanisation agricole

Transformation en exonération de plein droit de l'exonération temporaire facultative des installations de méthanisation agricole

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 60, I, A et B et II, A : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Régime actuel. - L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013 a autorisé les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, à compter des impositions établies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2015-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement