AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Prorogation des exonérations de longue durée en faveur des logements sociaux

Prorogation des exonérations de longue durée en faveur des logements sociaux

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 61, I : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La durée des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains logements sociaux peut être allongée jusqu'à 25 voire 30 ans pour les constructions bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise au plus tard le 31 décembre 2014. L'article 60, I de la loi de finances pour 2015 reporte de quatre ans la date limite des décisions d'octroi de subvention (...)

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N°1 . 2015-01-12


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