AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels

Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 20, II, 3° et 4° : Journal Officiel 30 Décembre 2014 À compter du 1er janvier 2015, aucun droit d'enregistrement n'est exigible sur : les cessions de gré à gré de certains biens dépendant d'une exploitation agricole ou de cultures marines ; les ventes publiques de biens meubles corporels. L'article 20, II, 3° et 4° de la loi de finances pour 2015 supprime, en raison de leur rendement insuffisant, les droits de mutation à titre onéreux perçus, respectivement : (...)

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N°1 . 2015-01-12


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