AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2Institution d'une exonération partielle de DMTG en faveur de la première transmission d'immeubles dont la propriété est reconstituée au plus tard le 31 décembre 2017

Institution d'une exonération partielle de DMTG en faveur de la première transmission d'immeubles dont la propriété est reconstituée au plus tard le 31 décembre 2017

D.O Actualité - 12 Janvier 2015 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 15, I, C : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Afin d'accélérer l'engagement des démarches de reconstitution des titres de propriété des immeubles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine, l'article 15, I, C de la loi de finances pour 2015 institue une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur des successions ou donations ayant pour objet ces biens ou droits. Cette mesure s'ajoute à plusieurs incitations fiscales (...)

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N°1 . 2015-01-12


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